Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 août 2025

1. Informations légales

Le présent site web est édité par :

2. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ce site web, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

3. Description des services

Glitter Stock propose les services suivants :

• Conseil et assistance pour les demandes de visa
• Accompagnement pour les titres de séjour
• Aide à la naturalisation française
• Traduction et légalisation de documents
• Consultation en droit de l'immigration

4. Obligations du client

4.1 Informations fournies

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à jour ses informations en cas de changement
• Fournir tous les documents nécessaires dans les délais requis
• Respecter les procédures et délais administratifs

4.2 Utilisation du site

Il est interdit :

• D'utiliser le site à des fins illégales
• De tenter d'accéder aux systèmes informatiques
• De perturber le fonctionnement du site
• De reproduire ou copier le contenu sans autorisation

5. Obligations de Glitter Stock

Glitter Stock s'engage à :

• Fournir des conseils professionnels et actualisés
• Respecter la confidentialité des informations client
• Mettre en œuvre tous les moyens pour le succès des démarches
• Informer le client de l'avancement de son dossier

6. Limitation de responsabilité

6.1 Résultats des démarches

Glitter Stock ne peut garantir le succès des démarches administratives, celles-ci dépendant des décisions souveraines des autorités compétentes.

6.2 Délais administratifs

Les délais de traitement des dossiers par les administrations sont indicatifs et peuvent varier selon les circonstances.

6.3 Disponibilité du site

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du site 24h/24, mais ne pouvons garantir l'absence d'interruptions.

7. Tarification et paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs sont communiqués lors de la consultation initiale et peuvent varier selon la complexité du dossier.

7.2 Modalités de paiement

• Acompte requis à la signature du contrat
• Solde selon l'échéancier convenu
• Frais administratifs à la charge du client

8. Annulation et remboursement

8.1 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

8.2 Remboursement

En cas d'annulation justifiée, les sommes versées seront remboursées déduction faite des frais déjà engagés.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Glitter Stock ou à ses partenaires.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible séparément.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

12. Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à la médiation de la consommation.

13. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication sur le site.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :